Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

Client : co-contractant de l’IMFB.

Formation inter-établissement : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l’IMFB. 

Formation intra-établissement : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client et effectuée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par l’IMFB. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

L’IMFB fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’IMFB, et impérativement avant le début de la formation, un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un devis peut également être adressé au Client sur demande.

FORMATIONS INTER-ETABLISSEMENTS

Conditions Financières 

Les tarifs des formations proposées sont indiqués au catalogue. Toute offre ou remise particulière sera clairement exprimée dans la convention de formation signée avec le Client. La facturation est émise après le stage selon les conditions fixées dans la convention de formation.

Ouverture d’une session de formation 

L’IMFB se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard 10 jours avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRA-ETABLISSEMENT 

Conditions Financières 

L’IMFB propose un tarif groupe pour toute formation organisée en intra-établissement. Cependant, une proposition financière sera préalablement établie par l’IMFB car celle-ci prendra en compte d’éventuels frais annexes (déplacement, hôtel, repas) du formateur. Aucun acompte ne sera demandé par l’IMFB. La facturation est émise après le stage selon les conditions fixées dans la convention de formation.

ANNULATION D’UNE FORMATION PAR L’IMFB 

En cas de force majeure (accident, formateur malade…), l’IMFB se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’au jour même de la réalisation de la prestation. Conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’IMFB remboursera au co-contractant les sommes indûment perçues.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

L’IMFB offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

– Pour les formations inter-établissements : 

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

– Pour les formations intra-établissement : 

Toute annulation survenue au moins 10 jours ouvrables avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. Pour toute annulation survenue dans les 10 jours ouvrables précédents le stage, l’IMFB retiendra 20% du montant tarifaire de l’action fixé dans la convention signée avec le co-contractant.

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes sur chaque programme de chaque action de formation. L’IMFB, service de la Mutualtié Française Finistère Morbihan à but non lucratif, n’étant pas assujetti à la T.V.A.

Les factures sont payables en euros, par chèque ou par virement, à 30 jours fin de mois, sans escompte et à l’ordre de l’IMFB ou Mutualité Française Finistère Morbihan. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. L’IMFB se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

REGLEMENT PAR UN OPCO 

L’IMFB accepte la subrogation de paiement. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, sur son bon de commande ou par écrit à l’IMFB ; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’IMFB en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’IMFB pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IMFB. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques sont la stricte propriété de l’IMFB. Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, l’IMFB pourra céder au Client des droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont l’IMFB ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise l’IMFB à communiquer les informations au sein du Groupe Mutualité Française Finistère Morbihan. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément l’IMFB à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents et outils commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour l’IMFB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’IMFB et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.